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1. Textes du collectif

Considérations tactiques et juridiques pour ceux que la police française mutile : quitte à attaquer en justice, ce n’est pas le policier qu’il faut attaquer (ou pas seulement), mais l’Etat qui arme les policiers.

 

 

 

Voilà plus de 10 ans que nous nous faisons tirer dessus à coup de flashball, puis de LBD beaucoup plus puissants. Qu’on nous balance des grenades en tout genre : offensives, assourdissantes ou de désencerclement. Certains y ont laissé la vie. D’autres sont mutilés pour toujours. Tous sont terrorisés.

Des blessés, leur famille et des collectifs de soutien se sont réunis en une assemblée des blessés contre les violences policières qu’il est possible de contacter pour s’organiser en commun contre ces mutilations policières ou pour recevoir de simples conseils juridiques ou médicaux. Rien ne saurait remplacer la complicité immédiate qui lie ceux dont la vie a basculé le jour où une arme de la police est venue s’écraser sur leur tête.

Le mouvement du printemps dernier contre la loi travail restera inédit pour de nombreuses raisons. Certaines sont réjouissantes et renvoient à la ténacité et à la diversité des formes de lutte. D’autres sont désespérantes. Parmi celles-ci, il faut compter la violence proprement inouïe dont les forces de police ont fait preuve, et la multiplicité des armes que celles-ci n’hésitent plus à utiliser massivement contre les manifestants : gaz lacrymogène, grenades de désencerclement et lanceurs de balle de défense (LBD 40 ou flashball « Super Pro »). On a compté des centaines de blessés, certains très gravement.  Ce mouvement aura été celui de la banalisation absolue de l’usage de ces armes. Mais rares sont ceux qui s’émeuvent encore des blessures à répétition provoquées par la police en dehors de ceux qui sont continuellement visés. C’est évidemment dans cette séquence que s’inscrit la violence de la répression contre la récente manifestation parisienne du premier mai 2017, et son inévitable cohorte de blessés. Le bilan des street medics fait état de 138 blessures.

Dans ce genre de situation, on apprend souvent que des plaintes ont été déposées, que l’IGPN a ouvert une enquête ou parfois même que le parquet a été saisi à la demande du défenseur des droits ou du ministère de l’intérieur comme ce fût le cas l’année dernière. Ça peut être une bonne chose. Mais ça n’est pas suffisant. Nous pensons que sur le strict plan juridique, si l’on veut avancer dans la lutte contre les violences policières, c’est aux blessés et à leurs proches de prendre les choses en main sans se fier a priori à l’IGPN. Et ça n’est pas seulement alors les policiers qu’il faut poursuivre mais c’est l’Etat lui-même qu’il faut attaquer en engageant la responsabilité des préfets et, au-delà de ces derniers, du Ministre de l’intérieur, devant les tribunaux administratifs. Pour une raison tactique d’abord. Le geste par lequel un policier (dans l’hypothèse où le tireur est identifié) utilise une arme s’inscrit dans une chaine de commandement qui le couvre dans la plupart des cas : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » (art. 122-4 al. 2 du code pénal). C’est ce qui explique les relaxes, les non-lieux et les classements sans suite comme c’est le cas pour la fillette de 11 ans touchée par un tir de flashball à Melun le 29 mars 2016. Les condamnations pénales restent rarissimes et largement symboliques. Vient alors la raison politique : si l’usage d’une arme donnée dans des circonstances précises relève d’un ordre hiérarchique, c’est le ministre de l’intérieur qui détermine la dotation en armes des forces de sécurité. Tout comme c’est lui qui, par l’intermédiaire des préfets, donne les consignes politiques fixant le « niveau de fermeté face aux troubles ». C’est lui le responsable final.

Trois procédures ont déjà été menées à terme. Trois fois l’Etat a été condamné et des indemnités ont été versées. Le jugement le plus récent concerne le lycéen Nantais qui avait perdu l’usage de son œil après avoir été blessé en 2007. Dans cette affaire, la justice a prouvé une fois de plus que sa crapulerie pouvait être infinie : le jeune homme est jugé co-responsable du tir pour ne pas s’être désolidarisé des fauteurs de troubles. Responsabilité partagée à 50/50. Joker. L’indemnité s’élève donc à 48 000 euros au lieu des 172 000 estimés initialement, et déjà ramenés à 67 000 par un habile tour de passe-passe. Mais jamais aussi la justice n’était allée aussi loin dans la condamnation de l’Etat et du LBD : le caractère dangereux du LBD est officiellement reconnu, tout comme l’imprécision de l’arme sur des cibles mobiles, l’absence de formation des tireurs, le non-respect des distances de sécurité, etc. Sans doute peu satisfait de ce jugement pourtant contradictoire, le ministre de l’intérieur lui-même a d’ailleurs fait appel de cette condamnation. C’est une première.

Etienne Noël, l’avocat à l’origine de cette procédure reprises depuis par d’autres avocats, explique :

« L’idée qui prédomine ici est d’appliquer le raisonnement qui a été mis en œuvre avec succès, depuis la fin des années 1990, s’agissant de la responsabilité du Garde des Sceaux (tous, sans exception, ont été condamnés ès qualité, depuis 1999), à raison des conditions de détention, des suicides, des meurtres, viols, etc., au sein des établissements pénitentiaires français. Ainsi, à l’instar du Garde des Sceaux, le ministre de l’intérieur pourrait également l’être (et l’a déjà été à trois reprises : par le Tribunal Administratif de Paris le 17 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Nice le 27 octobre 2014 et le tribunal administratif de Nantes le 28 novembre 2016) en sa qualité de supérieur hiérarchique des personnels qui utilisent d’une façon inconsidérée ces armes particulièrement dangereuses, voire létales, dans le cadre d’opérations dites de « maintien de l’ordre ».
Il convient, pour cela, de cesser de considérer la voie pénale comme la seule possible, au profit de la voie administrative. Il existe plusieurs régimes de responsabilité pouvant aisément être mis en œuvre devant les juridictions administratives, issus, soit de la jurisprudence du conseil d’État (24 juin 1949, Consorts LECOMTE), soit du Code de la Sécurité Intérieure (article L 211-10). Ces deux sources prévoient un régime de responsabilité sans faute dès lors que les victimes n’étaient pas directement concernées par l’opération de maintien de l’ordre. C’était manifestement le cas de Rémi Fraisse.
Dès l’instant où la victime des armes de la police est la personne visée par l’opération de maintien de l’ordre, il convient alors de déterminer une faute simple. On peut alors s’appuyer sur la quasi-absence de formation des personnels habilités à utiliser de telles armes, les conditions d’utilisation de ces armes, la plupart du temps contraires aux directives, ou encore l’absence de légitime défense, celle-ci étant requise pour l’utilisation des lanceurs de balle de défense, des grenades de désencerclement ou des grenades offensives. Les armes existent aussi, à l’usage des victimes, mais elles sont légales. »

 

 

S’il n’y a rien d’évident à s’imaginer poursuivre la police devant une cour de justice tant il est patent que cette dernière couvre la première en bien des cas, les personnes mutilées par la police, ou les proches de ceux qu’elle assassine, entament très souvent et avec raison des procédures. Elles savent pourtant que leur désir de justice ne pourra jamais être satisfait par une cour de Justice. C’est une part intégrante du rapport de force qui nous oppose à la police. Mais si l’on veut augmenter ses chances d’arracher quelque chose, ce n’est pas le policier (ou pas seulement) qu’il faut attaquer en justice, mais bien l’État qui arme les policiers.

Les manifestants, eux, devront continuer à développer des moyens efficaces de protéger les corps qu’ils mettent en jeu par le seul fait de venir à une manifestation, tout comme ils devront trouver des manières de mettre en échec la violence policière.

 

Fiche sur la riposte juridique disponible ici.

 

 

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