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2. Procédure au TA et dossier de presse

Dossier de presse et procédure

Objet : Présentation du collectif et de la procédure au tribunal administratif menée par Etienne Noel.

Le 21 juin 2009 un ami, Clément Alexandre, a été blessé à la mâchoire par un tir de flashball. Depuis, nous nous sommes constitués en collectif de défense juridique, ou peut-être plus précisément d’attaque, contre les blessures policières.

Comme toutes les procédures pénales ont échouées (ex : relaxe du policier dans l’affaire Pierre Douillard, non-lieu dans l’affaire Joan Celsis) nous avons trouvé une procédure singulière : le recours administratif. Elaborée à l’aide de l’avocat de notre collectif Flashball, elle consiste à déposer un recours devant le tribunal administratif pour attaquer l’autorité responsable de l’armement de la police : le préfet de police. L’intérêt est tactique et symbolique : taper à un niveau plus important que celui de la responsabilité individuelle du policier. Deuxième intérêt : l’efficacité hautement probable d’une telle procédure là où précisément toutes les procédures judiciaires ont échoué. Il s’agit 1. de faire reconnaître le lien entre la blessure et l’arme par l’intermédiaire d’une expertise médicale et balistique. 2 de faire reconnaître la responsabilité du préfet de police et 3. de faire condamner le préfet à verser une indemnité pour les préjudices corporels et moraux. Voici les différentes étapes pour une procédure type (il peut y avoir des variantes) :
1. Une demande (requête en référé) d’expertise balistique et d’expertise médicale, pour établir un lien entre la blessure et le type d’arme utilisé, est adressée au Tribunal administratif.
2. Un recours hiérarchique en indemnisation adressé directement à l’autorité visée (préfet ou ministre de l’intérieur) et qui demande une indemnisation à partir de la responsabilité de cette autorité. Le refus attendu permet de s’adresser ensuite au Tribunal administratif.
3. Une attaque sur le fond (recours contentieux) demande la condamnation du préfet de police et une indemnisation pour préjudice moral et corporel. C’est, au final, le président du Tribunal administratif qui tranche.

De nombreuses personnes nous ont rejoints sur cette procédure : A Nantes, Montreuil, Montpellier. Ainsi que deux personnes blessées lors d’opérations de police à Notre-Dame des Landes (ZAD).

Notre avocat Etienne Noel est connu pour avoir fait condamner par cette procédure au tribunal administratif, qui fait maintenant jurisprudence et boule de neige, tous les ministres de la justice depuis Guigou sur les conditions carcérales. L’idée c’est de faire pour le flashball ce que Noel a fait pour les prisons.

Plus largement, ce qui est en jeu pour le collectif c’est notre capacité à rencontrer les différents blessés et nous organiser collectivement face aux violences policières, de rendre impossible l’usage du flashball grâce à un rapport de force et de mener une analyse sur la violence policière et sa fonction.

Pour avoir le document, ainsi que les liens, téléchargez le pdf suivant :

Dossier de presse 11/2013

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